Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application MOUTOUKA (le « Service »), dont l'éditeur est identifié dans les mentions légales. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions.

2. Le Service

MOUTOUKA est une application de gestion de flotte automobile destinée aux propriétaires de véhicules, gestionnaires de flotte, entreprises de transport et chauffeurs. Elle permet notamment de suivre les véhicules, les chauffeurs et contrôleurs, les recettes et les dépenses, l'entretien et les réparations, les documents et leurs échéances, et de produire un bilan, la paie des chauffeurs, des alertes et des indicateurs de performance.

• Les calculs reposent sur vos saisies. Les commissions, la paie, le bilan et les indicateurs sont calculés à partir des données et des taux que vous enregistrez. Une commission est figée au moment de la saisie : un taux modifié ne s'applique qu'aux saisies suivantes et ne réécrit pas l'historique.
• Verrouillage comptable. Un mois verrouillé ne peut plus être modifié.
• Saisie hors connexion. L'espace chauffeur fonctionne sans réseau : les saisies restent sur le téléphone et sont envoyées au retour de la connexion. Tant qu'elles ne sont pas envoyées, elles n'existent que sur cet appareil.
• Messages. Le Service peut vous adresser des messages liés à votre compte et à votre abonnement (confirmation d'adresse, rappels d'échéance) par e-mail, SMS ou WhatsApp.

Les fonctionnalités du Service peuvent évoluer.

3. Compte et organisation

L'utilisation du Service nécessite un compte, créé avec le nom de votre entreprise, une adresse e-mail ou un numéro de téléphone, et un mot de passe. Une inscription par e-mail se confirme depuis le lien reçu ; une inscription par téléphone, par un code reçu par SMS. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos identifiants confidentiels.

L'inscription crée une organisation, qui regroupe les véhicules, les données et les membres de votre entreprise. La personne qui la crée en est l'administrateur. Il peut inviter d'autres personnes au moyen d'un code d'invitation et leur attribuer un rôle :

• Administrateur : accès complet, réglages de l'organisation et gestion des membres ;
• Gestionnaire : saisit et modifie, sans pouvoir supprimer ni modifier les réglages ;
• Lecteur : consulte, sans rien modifier ;
• Chauffeur : n'accède qu'au véhicule qui lui est confié, y saisit ses recettes et ses dépenses et consulte sa paie.

L'administrateur est responsable des accès qu'il accorde et de leur retrait. Chaque utilisateur est responsable de l'activité effectuée depuis son compte, doit avoir la capacité juridique de s'engager, et nous informe sans délai de toute utilisation non autorisée.

4. Offre, essai et abonnement

• Formule Solo. Une organisation d'un véhicule actif et d'un utilisateur actif utilise le Service gratuitement, avec toutes ses fonctions et sans limite de durée.
• Essai. Toute nouvelle organisation bénéficie de 30 jours d'essai, avec toutes les fonctions ; les invitations y sont libres.
• Abonnement. Au-delà de la formule Solo — dès le deuxième véhicule actif ou le deuxième utilisateur actif —, l'utilisation du Service après l'essai est soumise à un abonnement dont le prix dépend de la taille de la flotte, selon la grille publiée sur la page Tarifs. Toutes les fonctions sont incluses dans chaque formule. Au-delà de 50 véhicules, le tarif est établi sur devis, avec un engagement annuel.
• Décompte. Un véhicule est actif tant qu'il n'est ni supprimé ni vendu ; un véhicule en panne reste actif. Un utilisateur est actif tant que son compte n'est pas désactivé, quel que soit son rôle.
• Prix. Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC). L'abonnement se règle au mois, au trimestre ou à l'année ; l'année correspond à dix mois de paiement.
• Paiement. Le règlement s'effectue par les moyens proposés dans l'application ou communiqués par l'éditeur. Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, l'éditeur active l'abonnement à réception du règlement.
• Durée. L'abonnement couvre la période réglée. Il n'est pas renouvelé automatiquement : il se prolonge par un nouveau règlement.
• Évolution des tarifs. Un nouveau tarif s'applique à compter de sa date d'effet ; il ne modifie pas une période déjà réglée.

5. Échéance, lecture seule et suspension

• Fin de l'essai. Si l'organisation dépasse la formule Solo sans avoir souscrit d'abonnement, elle passe en lecture seule à la fin de l'essai.
• Fin d'une période réglée. Les saisies restent possibles pendant 7 jours après la fin de la période ; sans règlement dans ce délai, l'organisation passe en lecture seule.
• Lecture seule. Les données restent consultables mais ne peuvent plus être ajoutées ni modifiées, et de nouveaux membres ne peuvent plus être invités. Rien n'est effacé du fait de l'échéance ; les saisies reprennent dès l'activation de l'abonnement.
• Suspension. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'une organisation en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage abusif ou pour des raisons légales. Une suspension bloque les saisies ; elle peut être levée.

6. Utilisation du Service

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions. Il est notamment interdit de :

• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• accéder à des données qui ne vous appartiennent pas ;
• utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• tenter de contourner les mécanismes d'authentification, de contrôle d'accès ou de décompte de l'abonnement.

7. Vos données

Les données que vous saisissez (véhicules, chauffeurs, recettes, dépenses, documents, etc.) restent les vôtres, et vous en êtes responsable. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces données et vous engagez à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles des tiers, par exemple vos chauffeurs.

• L'administrateur peut à tout moment exporter les données de l'organisation dans un fichier Excel.
• L'éditeur réalise chaque nuit une sauvegarde des données, conservée 30 jours.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et sécurité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance ou pour des raisons techniques. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, mais aucune transmission ni aucun stockage n'est totalement infaillible.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface, ses composants logiciels, ses méthodes de calcul — dont le score de performance — et ses contenus, hors données saisies par les utilisateurs, sont protégés et demeurent la propriété de l'éditeur. Aucun droit n'est cédé au titre des présentes, en dehors du droit d'utiliser le Service conformément aux Conditions.

10. Fin du compte et suppression de l'organisation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'administrateur peut demander la suppression de l'organisation en écrivant à l'adresse de contact ci-dessous. Une copie de vos données peut vous être remise avant la suppression. L'organisation est alors désactivée et ses accès sont fermés ; pendant 30 jours, elle peut être restaurée à la demande de l'administrateur. Au-delà, ses données peuvent être définitivement effacées. Les modalités de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Les résultats affichés dépendent des données saisies ; les décisions de gestion prises à partir de ces informations relèvent de la responsabilité de l'utilisateur.

12. Évolution du Service et des Conditions

Le Service et les présentes Conditions peuvent évoluer. En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons d'en informer les utilisateurs. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des Conditions mises à jour.

13. Contact et support

Pour toute question relative au Service ou à votre abonnement, vous pouvez nous écrire à [email protected].

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Congo. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur.